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COVID-19 - Fonds de solidarité pour les entreprises : La probable illégalité des refus sur contrôle de cohérence a priori

Par Pieyre-Eloi Alzieu-Biagini (PEAB)

De nombreuses entreprises se sont vues refuser les aides du fonds de solidarité aux entreprises (FSE), institué dans le cadre de la crise du COVID-19 au regard de contrôles dits "de cohérence", a priori, réalisés par la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP), qui gère le fonds. 

Or, un tel contrôle apparait illégal, et, en pratique, les services de la DGFIP sont enclins à finalement verser les sommes en cas de contentieux.


Le fonds de solidarité a été institué par l’Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, laquelle a été ratifiée par la Loi n° 2021-195 du 23 février 2021.

Son mécanisme de versement est prévu par l'article 3-1 de l'Ordonnance et repose sur une base déclarative : 

  • L'entreprise déclare sa perte de chiffre d'affaires ;
  • l'aide est versée selon cette déclaration (compétence liée de l'Etat pour verser l'aide selon déclaration) ;
  • l'aide peut faire l'objet d'une récupération pendant 5 ans en cas d'irrégularités constatées.

 

L'absence de possibilité, pour la DGFIP, de refuser la subvention dans le cadre du contrôle a priori apparait confirmée par le Décret n° 2020-317, qui n'en prévoit pas davantage le mécanisme, ainsi que par les divers guides à destination des entreprises.

 

Cependant, dans la pratique, il apparait que la DGFIP a réalisé des contrôles a priori qui se sont soldés par des refus de versement de la subvention FSE.

 

Ce refus, illégal selon la présente analyse, peut être annulé par le Tribunal administratif dans le délai de recours contentieux, dont l'écoulement dépend des circonstances propres à chaque espèce.

Il peut s'agir de refus explicite, ou implicite, naissant deux mois après la demande.

 

Il est enfin à noter qu'en pratique, il apparait que la DGFIP est encline à revenir sur son refus avant l'intervention du jugement, lorsque le bénéfice de l'aide lui est démontré.

 

Pieyre-Eloi ALZIEU-BIAGINI - Avocat au Barreau de Marseille

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