mardi 19 avril 2016

Les chausses-trappes du recours administratif contre un permis de construire

L’introduction d’un recours gracieux contre un permis de construire, ou la demande de déféré préfectoral, doit se faire en prenant en compte deux particularités en ce qui concerne l’interruption et la prorogation des délais de recours contentieux.

samedi 16 avril 2016

Procédure disciplinaire : la personne poursuivie doit s'exprimer en dernier

Par un arrêt du 7 décembre 2015 (n° 376387), publié au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a établi une nouvelle implication des principes généraux du droit disciplinaire, à savoir le droit de la personne poursuivie de d'exprimer en dernier au cours de l'audience disciplinaire.Cette solution est sans surprise par rapport à la jurisprudence antérieure, marquée par la convergence entre la procédure disciplinaire et la procédure contentieuse pénale et administrative.