jeudi 27 février 2014

Délégation de service public : Sanction de la modification d'une clause déséquilibrant l'économie du contrat durant la négociation

Une modification négociée du contrat de délégation de service public qui a pour conséquence de permettre, même éventuellement, que soit réduite significativement la durée du contrat et que soient substantiellement limités les investissements affecte de manière excessive l'économie générale du projet de convention et constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence de nature à entrainer l'annulation de la phase de négociation.