mardi 19 avril 2016

Les chausses-trappes du recours administratif contre un permis de construire

L’introduction d’un recours gracieux contre un permis de construire, ou la demande de déféré préfectoral, doit se faire en prenant en compte deux particularités en ce qui concerne l’interruption et la prorogation des délais de recours contentieux.

samedi 16 avril 2016

Procédure disciplinaire : la personne poursuivie doit s'exprimer en dernier

Par un arrêt du 7 décembre 2015 (n° 376387), publié au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a établi une nouvelle implication des principes généraux du droit disciplinaire, à savoir le droit de la personne poursuivie de d'exprimer en dernier au cours de l'audience disciplinaire.Cette solution est sans surprise par rapport à la jurisprudence antérieure, marquée par la convergence entre la procédure disciplinaire et la procédure contentieuse pénale et administrative.

jeudi 27 février 2014

Délégation de service public : Sanction de la modification d'une clause déséquilibrant l'économie du contrat durant la négociation

Une modification négociée du contrat de délégation de service public qui a pour conséquence de permettre, même éventuellement, que soit réduite significativement la durée du contrat et que soient substantiellement limités les investissements affecte de manière excessive l'économie générale du projet de convention et constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence de nature à entrainer l'annulation de la phase de négociation.


vendredi 17 janvier 2014

QPC (CE) : L'impossibilité de saisir l'Ordre pour les victimes de fautes déontologiques des médecins dans leurs fonctions de contrôle est constitutionnel

L'arrêt rendu le 13 janvier par le Conseil d'Etat (CE, 13 janvier 2014, M. B, 372840 : Mentionné aux tables) examinait une Question Prioritaire de Constitutionnalité portant sur l'article L. 4124-2 du code de la santé publique qui dispose que lorsque les médecins interviennent dans le cadre d'une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ceux-ci " ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis dans l'exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le procureur de la République ".

mercredi 21 mars 2012

Le régime de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA)

Le bail emphytéotique administratif (L.1311-2 et s. CGCT) est un contrat d'occupation domaniale, portant indifféremment sur le domaine public ou le domaine privé, conclu pour une durée de 18 à 99 ans, en vue de l'accomplissement d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général, et conférant des droits réels immobiliers au preneur. Pour les collectivités territoriales, il ne peut cependant pas porter sur des dépendances situées dans le champ des contraventions de voirie.

Le bail emphytéotique administratif (BEA) est une convention d'occupation du domaine public et non, en lui même, un contrat de la commande publique. Il peut de ce fait être conclu de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence lorsqu'il s'agit un BEA « sec », qui n'a d'autre fonction que celle de donner à bail une parcelle pour permettre au preneur de développer un activité de son choix, sous réserve que celle-ci soit d'intérêt général (ex : installer une entreprise et ainsi créer de l'emploi). Ceci a été réaffirmé récemment, pour l'ensemble des conventions d'occupation du domaine public, par l'arrêt Jean Bouin (CE, sect., 3 déc. 2010, n° 338272 et n° 338527).

jeudi 7 avril 2011

Note à propos de l'arrêt Conseil d'Etat, 16 février 2009, ATOM


La décision ATOM, rendue par le Conseil d'Etat en assemblée le 16 février 2009 a pour considérant de principe : « Considérant qu'il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue ; que, par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux ; ».

mardi 29 mars 2011

Note à propos de l'arrêt Conseil d'Etat, 11 avril 2008, Etablissement Français du Sang

La règle de la décision préalable (CJA art. R. 421-1) énonce que le contentieux doit être lié par une décision explicite ou implicite de rejet de la part de l'Administration. Cette règle demeure même si la jurisprudence a fait preuve de libéralisme en permettant de larges possibilités de régularisations postérieures à l'introduction du recours.