Accéder au contenu principal

Articles

Les vertus conservées de la confirmation suivant un refus de permis de construire

Alors que cette formalité pouvait sembler être devenue inutile dès lors que l'injonction de réexamen entraine l'application des règles d'urbanisme en vigueur à la date du refus annulé, le Conseil d'Etat vient de rappeler que seule la confirmation de la demande par le pétitionnaire est susceptible de refaire courir le délai à l'issue duquel nait un permis tacite.

CE, 28 décembre 2018, Association VTMA, n°402321 : Mentionné dans les tables du recueil Lebon

La montée en puissance du Juge administratif comme prescripteur des suites des jugements en matière de permis de construire et de refus de permis, a allégé les diligences pesant sur le pétitionnaire de l'autorisation refusée à la suite de l'annulation dudit refus.

La constante, qui demeure, est que l'Administration se trouve de nouveau saisie de la demande refusée.

Sur cette constante, deux jurisprudences récentes sont venues définir le régime des suites de l’annulation d’une décision de refus :
L…
Articles récents

De l'épée au bouclier

De l'épée au bouclier, tel est le destin des dispositions de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme.

CE, 18 février 2019, n° 414233 : Mentionné aux tables du Recueil Lebon


L'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme était, à l'origine, conçu comme une disposition législative défavorable au requérant contre une autorisation d'occupation du sol ou un refus d'abroger les documents d’urbanisme (PLU, SCOT...), puisqu'elle rend, sauf exceptions prévues par le texte, irrecevables à l’expiration d’un délai de six mois à compter de leur entrée en vigueur les moyens invoqués par voie d'exception contre lesdits documents et tirés de vices de forme ou de procédure entachant cet acte :

« L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'exp…

Ordres professionnels - Nouveaux griefs disciplinaire en appel : communication sans fondement (CE, 24 octobre 2018, n° 404660)

Le Conseil d'Etat est revenu sur la possibilité, pour la juridiction ordinale de fonder sa décision de sanction sur des griefs nouveaux, qui n'ont pas été dénoncés dans la plainte soumise à la chambre disciplinaire de première instance,

Il doit pour cela communiquer ces nouveaux griefs afin de mettre l'intéressé en mesure de présenter ses observations sur les nouveaux griefs (v. ce qui avait déjà été jugé dans l'arrêt CE, 15 décembre 2010, n° 329246, B ; CE, 10 juillet 2017, n° 385419, B)

Pour autant, l'information n'a pas à porter sur la qualification juridique préssentie, ce qui est une précision nouvelle de ce présent arrêt.

L'arrêt est également intéressant car il confirme que ne vicie pas la procédure l'absence de communication des griefs nouveaux si le praticien mis en cause a lui-même relevé ce grief et s'est utilement défendu sur ce dernier (au contraire si le grief n'est pas relevé ni communiqué, la procédure est viciée : CE, 24 octobr…

Droit de préemption : Mise au point sur les délais impératifs de paiement et de consignation

L’ESSENTIEL





I – Les dispositions de l’article L. 213-14 du Code de l’urbanisme imposent que le prix du bien préempté soit impérativement payé ou consigné en totalité dans les quatre mois qui suivent, alternativement :

La décision de préemption si le bien est préempté au prix demandé par le vendeurL’acceptation par le vendeur du prix inférieur proposé dans la décision de préemptionLa décision définitive du Juge de l’expropriation à la suite de sa saisine pour déterminer la valeur du bienLa date de l’acte ou du jugement d’adjudication lorsque la préemption est décidée dans ce cadre

A défaut, et le vendeur est délié de toute obligation vis-à-vis de la collectivité titulaire du droit de préemption et peut librement vendre le bien, même s’il peut choisir de poursuivre la vente avec la collectivité.



II – Les dispositions de l’article L. 213-4-1 du Code de l’urbanisme imposent que, lorsque le Juge de l’expropriation est saisi pour déterminer la valeur du bien, une somme égale à 15% de l’évaluati…

Les modalités concrètes de publicité des autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public

Publication d'un article "Les modalités concrètes de publicité des autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public", Contrats et Marchés publics n° 3, Mars 2018, 3 - Pratique sous la direction de Stéphane Braconnier et avec Julie Coulange 



Lien vers l'article : Lexis Nexis