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Affichage des articles du mars, 2019

Les vertus conservées de la confirmation suivant un refus de permis de construire

Alors que cette formalité pouvait sembler être devenue inutile dès lors que l'injonction de réexamen entraine l'application des règles d'urbanisme en vigueur à la date du refus annulé, le Conseil d'Etat vient de rappeler que seule la confirmation de la demande par le pétitionnaire est susceptible de refaire courir le délai à l'issue duquel nait un permis tacite.

CE, 28 décembre 2018, Association VTMA, n°402321 : Mentionné dans les tables du recueil Lebon

La montée en puissance du Juge administratif comme prescripteur des suites des jugements en matière de permis de construire et de refus de permis, a allégé les diligences pesant sur le pétitionnaire de l'autorisation refusée à la suite de l'annulation dudit refus.

La constante, qui demeure, est que l'Administration se trouve de nouveau saisie de la demande refusée.

Sur cette constante, deux jurisprudences récentes sont venues définir le régime des suites de l’annulation d’une décision de refus :
L…