COVID-19 - Fonds de solidarité pour les entreprises : La probable illégalité des refus sur contrôle de cohérence a priori
De nombreuses entreprises se sont vues refuser les aides du fonds de solidarité aux entreprises (FSE), institué dans le cadre de la crise du COVID-19 au regard de contrôles dits "de cohérence", a priori, réalisés par la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP), qui gère le fonds. Or, un tel contrôle apparait illégal, et, en pratique, les services de la DGFIP sont enclins à finalement verser les sommes en cas de contentieux. Le fonds de solidarité a été institué par l’Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, laquelle a été ratifiée par la Loi n° 2021-195 du 23 février 2021. Son mécanisme de versement est prévu par l'article 3-1 de l'Ordonnance et repose sur une base déclarative : L'entreprise déclare sa perte de chiffre d'affaires ; l'aide est versée selon cette déclaration (compétence liée de l'Etat pour verser l'aide selon déclaration) ; l'aide peut faire l'objet d'une récupération pendant 5 ans en cas d'irrégularités c