Article extrait du dossier spécial : Identifier et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, revue Contrats Publics , décembre 2017, n° 182
L’ESSENTIEL I – Les dispositions de l’article L. 213-14 du Code de l’urbanisme imposent que le prix du bien préempté soit impérativement payé ou consigné en totalité dans les quatre mois qui suivent, alternativement : La décision de préemption si le bien est préempté au prix demandé par le vendeur L’acceptation par le vendeur du prix inférieur proposé dans la décision de préemption La décision définitive du Juge de l’expropriation à la suite de sa saisine pour déterminer la valeur du bien La date de l’acte ou du jugement d’adjudication lorsque la préemption est décidée dans ce cadre A défaut, et le vendeur est délié de toute obligation vis-à-vis de la collectivité titulaire du droit de préemption et peut librement vendre le bien, même s’il peut choisir de poursuivre la vente avec la collectivité. II – Les dispositions de l’article L. 213-4-1 du Code de l’urbanisme imposent que, lorsque le Juge de l’expropriation est saisi pour déterminer la v